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belEvolution




Condiciones generales
Miembro de la Red belimmo


PREÃMBULO


El Cesionario ha obtenido un contrato de exclusividad para la distribución de la marca BELIMMO asociada a una fórmula específica de explotación de la actividad de "El Agente Inmobiliario", tal como lo define la ley HOGUET del 2 de enero de 1970..

El "Concepto Belimmo" se explota bajo la forma de una red desde el año 2009.

La "Red Belimmo" se destaca tanto por la especificidad del "know-how de la operación" de la actividad de las Agencias Inmobiliarias así como por la originalidad de los medios implementados para dinamizar la propia red. Véase el sitio del Cesionario: "Red Belimmo".

El Miembro ha manifestado su interés y confianza en la red y su deseo de convertirse en un Miembro después de haber recibido la comunicación de todos los documentos y la información relativos a la afiliación por el sitio del Cesionario en: "Red Belimmo". ¿Por qué unirse a la red Belimmo?

El Cesionario lo acepta como Miembro bajo las siguientes condiciones definidas.

1 - MARCAS Y LOGOS
El Cesionario otorga al Miembro, bajo las condiciones y durante la duración del contrato, el derecho a utilizar el nombre Belimmo, su marca, su logo, sus respectivos atributos, en el marco exclusivo de la Red Belimmo y su Concepto, los derechos y obligaciones previstos bajo las presentes condiciones generales.

2 - TERRITORIO DE EXPLOTACIÓN
2.0 "El territorio de explotación", concedido en el marco de la afiliación a la red está designado en el contrato de afiliación a la red.
2.1 El Miembro se compromete a no instalar una agencia en un área geográfica explotada por otro Miembro, dentro de los límites de un círculo que tiene por centro el Miembro actual y por radio una distancia de 500 metros.
2.2 El Cesionario no podrá establecer o aceptar un nuevo Miembro en la zona, ni en la misma calle a menos de 1000 metros del Miembro actual.

3 - DURACIÓN DEL CONTRATO
En el caso de que ambas partes deseen continuar con las relaciones contractuales después de la fecha límite, es suficiente con que ellas se notifiquen mutuamente su intención, aceptando las condiciones de renovación, especificadas en los artículos (8.1 y 8.2) - y siguientes, para que el contrato las vincule necesariamente por un nuevo período de igual duración.

4 - DERECHOS Y OBLIGACIONES DEL Cesionario
4.0 A la firma del contrato, toda la información que figura en el sitio del Cesionario en la "Red Belimmo": ¿Por qué unirse a la Red Belimmo? constituirán las obligaciones del Cesionario.
4.1 Control:
4.1.0 Para hacer respetar la uniformidad de la Red y la imagen de la marca Belimmo, el Cesionario podrá realizar o llevar a cabo controles completos de la explotación del Miembro.
4.1.1 En consecuencia, el Cesionario podrá realizar o proceder con todas las medidas de control para la verificación de la correspondencia entre las declaraciones del volumen de facturación y la información contenida en los registros y directorios:
 - Directorios de las actas (artículo 852 del C.G.I. (Código General de Impuestos) Ley del 13 de julio de 1925).
 - Registros de los mandatos.
 - Libros de recibos y estado especial de la puesta en servicio de los libros de recibos.
 - Cuentas de plica.
 - Registros de directorios de la ley del 2 de enero de 1970.
4.1.2 El Miembro se compromete a facilitar el proceso de control.
4.1.3 Los honorarios de control serán facturados al Miembro, a razón de 800 EUR por día más gastos de desplazamiento y estadía, sólo en tres casos:
 - Si el control es causado por una falla del Miembro notificada por el Cesionario y si el control confirma la falla,
 - Si el control es causado por un retraso o por un incidente en el pago de las royalties por el Miembro.
 - Si el Miembro no ha presentado sus estados financieros en los plazos prescritos en las presentes condiciones generales y después de que la notificación permanezca sin efecto siete días después del acuse de recibo.

5 - DERECHOS Y OBLIGACIONES DEL MIEMBRO
5.0 El Miembro podrá, a su conveniencia, disfrutar de todos los servicios ofrecidos por el Cesionario de acuerdo con las condiciones especificadas en su sitio en "Red Belimmo" ¿Por qué unirse a la red Belimmo?
5.1 Para la creación de una agencia Belimmo, el Miembro se compromete a tener su punto de venta, de acuerdo con los requisitos de explotación de la marca Belimmo, del contrato y del artículo 2 de las presentes condiciones generales.
5.2 LETREROS: Se acuerda que el Miembro fijará al menos, un letrero Luminosos de dos metros de largo, en caja redonda, de acuerdo con el eje de la fachada de la agencia. Un proyecto diferente puede estar sujeto a la aprobación del Cesionario.
5.3 El Miembro reconoce haber sido informado de las disposiciones legales relativas a la creación y la explotación de una agencia inmobiliaria (Ley HOGUET), estar en regla con éstas y comprometerse a cumplirlas durante toda la duración del contrato.
5.4 Durante la duración del contrato:
5.4.0 El respeto del Concepto:
El Miembro está obligado a ejercer su actividad con la mayor dedicación profesional y debe abstenerse de prestar su apoyo, aunque sea indirectamente, en las operaciones que no la presenten, para las partes implicadas en ellas, y ejercer con todas las garantías de un propósito bueno y honesto. Está obligado al secreto profesional.
5.4.1 Una completa libertad de acción se deja a los Miembros de la red, independientemente de su actividad inmobiliaria. Cada Miembro podrá utilizar todos los métodos de prospección y de publicidad a su conveniencia, pero deberá abstenerse de fórmulas de naturaleza que desacrediten la marca de cualquier manera. En caso de incumplimiento de esta obligación, el Cesionario podrá exigir la inmediata destrucción de los documentos.
5.4.2 El Miembro respetará la imagen de la Red Belimmo y a su título usará los colores, los diseños, las siglas, los grafismos, los diseños conforme con las normas definidas por el Cesionario. No podrá utilizar la marca Belimmo y sus atributos para otros fines distintos de los especificados en el contrato.
5.4.3 La actividad de comercialización de los bienes está excluida de la actividad de la Red Belimmo. Las derogaciones podrán, sin embargo, ser acordadas puntualmente cuando impliquen el acuerdo del Cesionario y el Miembro.
5.4.4 El Miembro tratará de mantener el buen estado de sus locales y de su letrero en el respeto con los Miembros de la Red Belimmo.
5.5 En el caso de las modificaciones de las normas de la Red Belimmo, el Miembro deberá realizar los trabajos necesarios por su propia cuenta para la puesta de la agencia en conformidad con las normas de la Red Belimmo, con el fin de beneficiarse plenamente de los efectos del apalancamiento de marketing de la identidad visual de todas las agencias Belimmo.
5.5.0 El Cesionario sólo podrá exigir tales modificaciones cada cinco años o más.
5.6 Comunicación de la contabilidad:
El Miembro comunicará regularmente al Cesionario, al final de cada año fiscal, un certificado de la firma contable de su elección certificando el volumen de facturación del año, producido bajo la marca, a más tardar un mes después de la fecha de publicación legal de su balance.
5.7 Relaciones entre los Miembros:
5.7.0 En colaboración con otros colegas, los Miembros de la red deberán actuar con la mejor corrección. Antes de cualquier acción conjunta, deben ponerse de acuerdo sobre la proporción de las remuneraciones devengadas a cada uno de ellos y se indicará, eventualmente, el financiamiento externo que será pagado y que se podrá justificar. En ausencia de un acuerdo particular, la comisión será compartida por mitad. Cada uno deberá deducir sobre esa mitad, sin estar obligado a informar a su colega, las comisiones por las cuales él está personalmente comprometido, durante la negociación, o que él no podría revelar.

5.7.0.1 Para el convenio sobre las comisiones, los Miembros pueden entre ellos aprender de la siguiente tabla:
Cesionario directo: 40%
Búsqueda de comprador: 40%
Redacción de las actas: 5%
Negociación: 5%
Gastos de publicidad: 10%

5.7.1 En caso de que no se realice un negocio, cada una de las partes interesadas no podrán contactar, más adelante, la parte que les había sido presentada, sin la autorización expresa del colega.
5.7.2 El simple anuncio buscando comprador o vendedor, la puesta directa de éste en la prensa, la colocación de una pancarta para vender la propiedad y, en general, toda publicidad directa, y en particular su paso en carpetas de agencias e inter empresas pondrá fin a las obligaciones previstas en el artículo 5.7.0 de las presentes condiciones generales.
5.7.3 Los Miembros de la red están obligados, antes de cualquier otra acción, so pena de exclusión inmediata, de someter a la comisión de arbitraje las disputas que puedan surgir entre ellos.
5.7.3.1 La comisión de arbitraje podrá demandar a las partes todas las piezas de información necesarias. La comisión puede convocar a las partes a comparecer personalmente, si la naturaleza del litigio lo requiere. También podrá delegar sus poderes a un Miembro de la red que podrá, en el lugar, recopilar la información pertinente.
5.7.3.2 Las sentencias dictadas por la comisión de arbitraje se notificarán a las partes, que son, bajo pena de exclusión de la red, obligadas a cumplirlas dentro del plazo establecido.
5.8 Los Miembros de la red tienen la libertad de demandar contra los terceros que no son Miembros, bajo reserva expresa de que la acción así entablada no induce perjuicios a la marca. Con este fin, deberán presentarse, antes de cualquier procedimiento, los casos en disputa a la comisión de arbitraje.

6 - SECRETO
6.0 Las partes se comprometen formalmente a mantener en secreto y confidencialidad todos los documentos y la información que a ellos les sean proporcionados, tanto antes de firmar el contrato como durante su vigencia.
6.1 Las Partes deberán hacer respetar esta cláusula por sus funcionarios (empleados, agentes o representantes comerciales). Ellas se comprometen en consecuencia a instar firmemente a sus funcionarios para asegurar el cumplimiento de esta confidencialidad.

7 - OBLIGACIONES DE NO COMPETENCIA
7.0 Durante la vigencia del contrato, el Miembro se compromete a no ejercer, directa o indirectamente, una actividad similar o en competencia con aquella de la Red Belimmo en Europa y América del Norte.
7.1 Al final de la relación contractual entre las partes, cualquiera que sea la causa, el Miembro se compromete de manera firme e irrevocable a:
 - Retirar de la vista del público todo el material, carteles o documentos impresos de cualquier tipo, que hagan referencia a Belimmo y a devolver sin demora todos los documentos que pueda tener.
 - No usar directa o indirectamente el nombre Belimmo.
 - No afiliarse, unirse, participar, directa o indirectamente en una RED de agencias inmobiliarias, nacionales o regionales, no crear una propia, o representar, o unirse a cualquier grupo, organización, asociación, sociedad competidora del Cesionario sobre el "territorio" por un período de un año, a partir del día o después de la finalización del contrato, o cuando dejará de ser efectivamente Miembro.
 - No utilizar ninguno de los elementos de conocimiento relacionados con el concepto Belimmo en el marco del contrato y de las presentes condiciones generales.
 - Cumplir con las obligaciones de las presentes condiciones generales que rigen las obligaciones de las partes al final de la relación contractual.

8 - CONDICIONES FINANCIERAS DE ADHESIÓN A LA RED
8.0 El Miembro deberá pagar al Cesionario la cantidad estipulada en el contrato. Sea cual sea la cantidad y la razón del pago, se hará exclusivamente mediante transferencia bancaria.
8.1 Si el Miembro tiene varias agencias inmobiliarias en el momento de la firma del contrato, pagará el 60% de los derechos de exclusividad sobre la segunda agencia y el 40% de los derechos de exclusividad a partir de la tercera así como por las siguientes.
8.2 Si se trata de la creación de una nueva Agencia Belimmo o sucursales, se pagará el 60% de los derechos exclusivos en la segunda agencia y el 40% de los derechos exclusivos a partir de la tercera así como por las siguientes.
8.3 Derecho de exclusividad de la marca al renovar el contrato.
Al renovar su contrato, el Miembro pagará un nuevo derecho exclusivo de la marca de un monto igual al 70% del derecho de exclusividad de la marca pagado por el último Miembro que se unió a la Red.
8.3.1 El Miembro deberá además, llegado el caso, poner su Agencia Belimmo bajo las normas de la Red en un plazo de seis meses a partir de la fecha de la firma.
8.4 Condiciones de la indexación de los derechos de exclusividad inicial de la marca.
El derecho de exclusividad pagado por el Miembro que ingresa a la Red Belimmo se incrementará a partir de ese día en 1500 EUR por cada 50 nuevos Miembros por encima de 200.
8.5 Derecho de exclusividad en presencia de una pluralidad de agencias.
8.6 Los montos pagados al Cesionario en su totalidad, serán adquiridos por este último cualquiera que sean las consecuencias del contrato.

9 - TARIFA
9.0 En compensación por el uso de la marca Belimmo el miembro deberá pagar al Cesionario una royaltie calculada sobre el volumen de facturación bruto obtenido bajo la marca, tal como resulta de las cuentas aprobadas y certificadas por el Auditor Censor Jurado de Cuentas o del balance contable por cada ejercicio contable del Miembro.
 - La tasa de esta royaltie se establece en el contrato.
 - La royaltie anual no podrá ser inferior a la suma definida en el contrato.
 - Esta royaltie no incluye impuestos y está neta de retención en la fuente.
9.1 Con el fin de determinar la suma de la royaltie, el Miembro se compromete a hacer llegar al Cesionario, un certificado del departamento de contabilidad de conformidad con el artículo 9.0..
9.2 Una provisión mensual de royalties serán percibidas por el Cesionario a partir de la firma del contrato. La royaltie preventiva será calculada sobre el volumen de facturación del año anterior. Será percibida por el Cesionario por transferencia bancaria el día primero de cada mes. La factura se emitirá una vez al año.
9.3 La recepción por parte del Cesionario del certificado del volumen de facturación del Miembro de conformidad con el artículo 9.1, provocará el ajuste de la provisión para el año siguiente.
9.3.0 Al final de cada ejercicio contable del Miembro, una regularización será efectuada mediante la comparación del importe del volumen de facturación bruto anual declarado por el Miembro tal como resulta de las cuentas aprobadas y certificadas por el Auditor Censor Jurado de Cuentas o del balance contable y el importe del volumen de facturación bruto anual del año anterior.
9.3.0.1 Si el importe de la provisión es menor que la suma a cobrar, el Miembro se compromete a pagar de inmediato el complemento de la factura anual emitida por el Cesionario.
9.3.0.2 Si el importe de la provisión excede el importe a cobrar, el Cesionario deberá reembolsar al Miembro el pago en exceso por transferencia bancaria en el mes siguiente a la emisión de la factura anual.
9.4 En el caso de anulación o cancelación del contrato por cualquier razón, las royalties ya pagadas antes de la anulación o cancelación permanecerán definitivamente en propiedad del Cesionario.
9.5 Toda suma adeudada al Cesionario por el Miembro, no pagada en la fecha de vencimiento, devengará intereses a la tasa legal más 3 puntos (tres puntos).
9.6 En el caso de que el Miembro sea un agente inmobiliario en ejercicio previo a la firma del contrato, el Cesionario le concederá una franquicia financiera sobre las Royalties concernientes a las transacciones en curso cuya lista será remitida al Cesionario durante la firma del contrato, lista acompañada de una copia del directorio de actas.
9.7 Publicidad Nacional: el Miembro pagará mensualmente su participación en la publicidad nacional de la Red administrada por el Cesionario.
9.7.0 La suma se calcula sobre el volumen de facturación anual del Miembro sobre la base del porcentaje inscrito en el contrato.
9.7.0.1 Independientemente de la cantidad del volumen de facturación, la participación anual en publicidad a nivel nacional no podrá ser menor al tanto alzado establecido en el contrato. La primera mensualidad seguirá el procedimiento del artículo 9.2..
9.8 Asistencia jurídica: el Miembro pagará mensualmente la suma de la opción al Cesionario.
9.8.0 La suma se calcula sobre el volumen de facturación anual del Miembro sobre la base del porcentaje inscrito en el contrato.
9.8.0.1 Independientemente de la cantidad del volumen de facturación, la suma anual de la opción no podrá ser menor al tanto alzado establecido en el contrato. La primera mensualidad seguirá el procedimiento del artículo 9.2.

10 - CESIÓN Y TRANSFERENCIA - DERECHO DE TANTEO
10.0 El contrato se celebra intuitus personae del Miembro, ninguna transferencia puede ocurrir sin el previo consentimiento del Cesionario.
10.1 No obstante, en caso de muerte del Miembro, y siempre que se cumplan los términos del contrato y las presentes condiciones generales, los herederos tendrán derecho a continuar con la explotación durante seis meses. Después de ese plazo, pueden firmar un nuevo contrato, siempre y cuando hayan demostrado con el tiempo una explotación de calidad suficiente para mantener un volumen de facturación que no podrá ser inferior al 20% (veinte) del volumen de facturación del Miembro, que hayan adaptado las técnicas así como los métodos inherentes al Concepto Belimmo y que hayan previamente cumplido los requisitos de adhesión a la profesión definidos por la ley HOGUET.
10.2 El Cesionario no podrá negarse a ceder el contrato a una sociedad cuyo objeto será limitado a aquel del contrato y que será administrada por el Miembro, quien dispondrá de un porcentaje de capital suficiente para tener la mayoría necesaria para adoptar decisiones relevantes en las juntas generales extraordinarias.
10.3 Si el Miembro desea ceder sus fondos o aportarlos a una sociedad que él no dirige o en la cual no tenga control sobre el capital, deberá notificar al Cesionario, por correo certificado con acuse de recibo, indicando claramente todas las condiciones de la transferencia.
10.4 El Cesionario tendrá entonces un derecho de tanteo durante un plazo de cuarenta y cinco días calendario a partir de la fecha de acuse de recibo y podrá ser adquirido por la agencia en las mismas condiciones, o sugerir otro comprador en las mismas condiciones si la propuesta del Miembro no ofrece las garantías suficientes, o autorizar la operación planeada por el Miembro. El contrato seguiría hasta su término normal, siempre que el nuevo Miembro acepte expresamente los términos y los respete.
10.5 En cualquier caso, y cualquiera que sea la naturaleza de la modificación estructural de la persona jurídica del Miembro, ninguna persona física o jurídica de competencia con la Red Belimmo podrá poseer directa o indirectamente todo o parte del capital de la nueva estructura jurídica.
10.6 El Usuario se compromete a incluir en sus estatutos una cláusula que prohíbe la venta de acciones de su sociedad a cualquier persona jurídica o física que tenga una actividad de competencia.
10.7 Además, en los casos donde hubiera tres incumplimientos del contrato por una de las partes en un período de dos años, después de haber sido objeto de tres correos certificados en relación a la cláusula resolutoria, la parte afectada por el incumplimiento del contrato podrá, si el contratista viola el contrato por cuarta vez, solicitar la anulación del mismo ante el juez de urgencia, sin previo aviso, con todas las indemnizaciones relacionadas a una anulación con culpa, eso, a pesar de que el contratista culpable hubiese cesado su incumplimiento del contrato en el plazo previsto por las tres primeras notificaciones.

11 - OBLIGACIONES DE LAS ANULACIONES AL FINAL DEL CONTRATO
11.0 El contrato podrá ser anulado si bien le parece a cualquiera de las partes, un mes después de que una notificación por correo certificado con acuse de recibo permanezca sin efecto hasta la constatación de la violación de cualquiera de las disposiciones presentes, y con referencia a este artículo.
11.1 La parte que, por su incumplimiento del contrato, hubiese acarreado su anulación deberá pagar a la otra parte, una indemnización igual al total de las royalties que habría pagado el Miembro, si el contrato hubiese sido continuado hasta su término, las royalties mensuales de referencia para el cálculo deberán ser aquellas resultado de la media de las royalties pagadas durante los últimos doce meses.
11.2 En el caso de rescisión del contrato de arrendamiento de los locales donde se explota la actividad Belimmo del Miembro, de resolución o de no renovación, independiente de la voluntad del Miembro y en ausencia de falta del mismo, salvo mejor acuerdo entre las partes, el contrato será rescindido de pleno derecho sin indemnizaciones para ninguna de las partes.
11.3 Si la anulación, la resolución o la no renovación resultan de la voluntad o la falta del Miembro, salvo acuerdo de las partes sobre otro lugar de explotación dentro de un plazo de tres años a partir del final del contrato, las indemnizaciones previstas en el artículo 11.1 serán pagadas por el Miembro.
11.4 El contrato será establecido con el Miembro intuitus personae, será anulado de pleno derecho en caso de liquidación judicial del Miembro.
11.5 De manera excepcional, en la expiración del tercer año del contrato después de la firma, cualquiera de las partes podrá dar terminación anticipada, notificando su intención de terminar por correo certificado con acuse de recibo dirigida al otro contratista con preaviso de tres meses en el siguiente caso: si los resultados del Miembro son mediocres al punto de que las royalties mínimas pagadas por él durante los treinta y seis primeros meses de actividad son en valor acumulado superiores al valor acumulado de las royalties contractuales que debería pagar por la aplicación definida del contrato y de las presentes condiciones generales.

12 - OBLIGACIONES DE LAS PARTES EN LA EXPIRACIÓN O ANULACIÓN ANTICIPADA DEL CONTRATO
12.1 El día de la finalización del contrato:
12.1.0 El Miembro restituirá al Cesionario la totalidad de la documentación, manuales, material impreso, relativo al concepto Belimmo y su red.
12.1.1 El Miembro deberá retirar la marca del letrero(s) a su costo en el plazo de ocho días desde la finalización del contrato, so pena de que el Cesionario podrá hacerlo(s) retirar a costo del Miembro después de la simple autorización del Juez de Urgencias.
12.1.2 El Miembro hará eliminar todas las referencias a Belimmo en todos los medios de comunicación a los cuales la clientela pueda referirse.
12.2 Todas las obligaciones de ambas partes que expresamente o por su naturaleza sobrevivan al final de la explotación del Miembro, incluidas las previstas en el artículo 7 continuarán en vigor hasta que se extingan.
12.3 A falta de ejecución por las partes, de las obligaciones derivadas de la expiración del contrato, podrán ser obligatorias por simple mandato del recurso de urgencia del Tribunal de Comercio competente y pagarán una multa no conminatoria de 1000 EUR por día de retraso constatado, sin perjuicio de los daños e intereses que podrán ser demandados.

13 - INDEPENDENCIA DEL MIEMBRO
13.0 El Miembro es un comerciante independiente. Por lo tanto, deberá cumplir personalmente todos los trámites relacionados con todos los comerciantes independientes, y en general tomar todas las disposiciones necesarias para operar en las mejores condiciones su agencia, durante el período del contrato. Él asume personalmente, la plena responsabilidad de la administración, operación y el rendimiento de su negocio.
13.1 El Cesionario podrá solicitar en cualquier momento, a cada uno de los Miembros, justificar el ejercicio de acuerdo con la reglamentación vigente, y cumplir con las disposiciones estatutarias y reglamentarias de la red. Su expulsión temporal o definitiva acarreará la prohibición del uso de la marca. En caso de incumplimiento de la prohibición del uso de las marcas, el Cesionario entablará las diligencias necesarias: lo mismo será para todas las imitaciones y falsificaciones.
13.2 En los acuerdos suscritos por el Miembro con terceros no podrán nunca comprometer al Cesionario, salvo mandato expreso.

14 - SUSTITUCIÓN
14.0 El Cesionario conserva siempre su libertad de organizar como él considere, sus estructuras jurídicas y financieras.
14.1 En el caso de una modificación de la estructura jurídica de la sociedad del Cesionario, la nueva entidad sustituirá de pleno derecho a la primera para todos los derechos y obligaciones previstos en el contrato y en las presentes condiciones generales.

15 - ARRENDAMIENTO DE LOCALES
Si no es dueño de los locales donde tiene la intención de explotar su agencia, el miembro deberá proporcionar al Cesionario el contrato que lo vincula al arrendador a partir de la firma de los presentes.

16 - NOTIFICACIÓN - AVISO - ADVERTENCIA - PRESCRIPCIÓN
16.0 Se entiende que toda notificación, aviso o advertencia, se hará por correo certificado con acuse de recibo o por escrito firmado o aceptado por cualquiera de las partes así como por las actas extrajudiciales. La notificación debe ser enviada a la oficina central y/o domicilio legal de la otra parte.
16.1 En caso de incumplimiento de cualquier clausula del contrato y de las presentes condiciones generales, por cualquiera de las partes, sin previo aviso, la otra parte no es constitutiva de aceptación tácita de la renuncia de sus derechos; la parte perjudicada conserva todos sus derechos y podrá hacerlos valer en cualquier momento que lo desee, todas las modificaciones contractuales podrán hacerse únicamente por escrito firmado por las partes en la exclusión de usos o prácticas o acuerdos verbales formalizados por fax confirmado.

17 - EXCEPCIÓN DE NULIDAD
La prescripción de cualquier cláusula del contrato o de las presentes condiciones generales no implicará la nulidad del contrato para todas las disposiciones que no posean nulidad.

18 - INTEGRIDAD DE LOS ACUERDOS Y FUERZA MAYOR
18.0 El contrato reemplaza cualquier acuerdo anterior.
18.1 Representa la totalidad de los acuerdos con la sola excepción de las condiciones especiales adjuntas eventuales, que forman parte integrante del contrato.
18.2 Si cualquiera de las partes estuvo imposibilitada de cumplir una o más de sus obligaciones por un acontecimiento ajeno a su voluntad, tales como desastres naturales o incendios, inundaciones, guerra, insurrecciones, estaría exenta del cumplimiento de sus obligaciones durante la duración del evento, sin incurrir en el riesgo de anulación del contrato, con la condición expresa de que la fuerza mayor sea de conocimiento público o que se pueda demostrar su realidad.

19 - ASIGNACIÓN DE COMPETENCIA
19.0 Para efecto de las presentes condiciones generales, las notificaciones deben hacerse por correo certificado con acuse de recibo dirigido a las partes. El Tribunal de Comercio competente de la sede del Proveedor será el único competente, con independencia del lugar de entrega, la forma de pago aceptada, e incluso en los casos de apelación o pluralidad de los acusados. Si cualquiera de las disposiciones de las presentes condiciones generales no es válida respecto a una norma de derecho en vigor o de una decisión judicial definitiva, será considerada como no escrita, pero las demás disposiciones seguirán en pleno vigor y efecto. En este caso, las partes se comprometen a reescribir la disposición retomando, tanto como se pueda, el espíritu y la esencia económica de la disposición anulada.
19.1 Los datos personales utilizados por el Proveedor en la aplicación de las presentes, son almacenados y procesados por éste último de acuerdo con la ley informática y de libertades con fecha 6 de enero de 1978. Esta ley dará lugar al ejercicio del derecho individual de acceso, rectificación y oposición por correo ante el Proveedor.
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