Conditions générales
Membre du Réseau belimmo

PREAMBULE

Le Cessionnaire a obtenu un contrat exclusif pour la distribution de la marque BELIMMO associée à une formule spécifique d'exploitation de l'activité de « l'Agent Immobilier » telle qu'elle est définie par la loi HOGUET du 2 Janvier 1970.

Le « Concept Belimmo » se trouve exploité sous forme d'un réseau depuis 2009.

Le « Réseau Belimmo » se distingue tant par la spécificité du « savoir-faire d'exploitation » de l'activité d'Agences immobilières que par l'originalité des moyens mis en oeuvre pour dynamiser le réseau lui même. Voir le site du Cessionnaire : « Réseau Belimmo ».

Le Membre a manifesté son intérêt et sa confiance dans le réseau et son désir de devenir Membre après avoir eu communication de tous documents et informations relatifs à son adhésion par le site du Cessionnaire à : « Réseau Belimmo ». Pourquoi rejoindre le Réseau Belimmo.

Le Cessionnaire l'accepte comme Membre aux conditions ci-après définies.

1 - MARQUES ET LOGOS
Le Cessionnaire concède au Membre, aux conditions et pour la durée du contrat, le droit d'utiliser l'enseigne Belimmo, sa marque, son logo, leurs attributs respectifs, dans le cadre exclusif du Réseau Belimmo et de son Concept, des droits et obligations prévus aux présentes conditions générales.

2 - TERRITOIRE D'EXPLOITATION
2.0 « Le Territoire d'exploitation » concédé dans le cadre de l'adhésion au réseau est désigné dans le contrat d'adhésion au réseau.
2.1 Le Membre s'interdit d'installer une agence dans une zone géographique exploité par un autre Membre dans les limités d'un cercle ayant pour centre le Membre existant et pour rayon une distance de 500 mètres.
2.2 Le Cessionnaire ne pourra implanter ou accepter un nouvel adhèrent ni dans cette zone, ni dans la même rue à moins de 1000 mètres de l'adhèrent existant.

3 - DUREE DU CONTRAT
Dans l'hypothèse où les deux parties souhaiteraient continuer des relations contractuelles après le terme fixé, il suffirait qu'elles se notifient mutuellement leur intention, valant acceptation des conditions de renouvellement précisées aux articles (8.1 & 8.2) - ci-après pour que le contrat les lie nécessairement à nouveau pour une nouvelle et même durée.

4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
4.0 A la signature du contrat, l'ensemble des informations telles que formulées sur le site du Cessionnaire à « Réseau Belimmo » : Pourquoi rejoindre le Réseau Belimmo constituerons les obligations du Cessionnaire.
4.1 Contrôle:
4.1.0 Pour faire respecter l'uniformité du Réseau et l'image de marque Belimmo, le Cessionnaire pourra réaliser ou faire réaliser des contrôles complets de l'exploitation du Membre.
4.1.1 En conséquence, le Cessionnaire pourra procéder ou faire procéder à toutes mesures de contrôle par la vérification de la correspondance entre les déclarations de chiffre d'affaires et les informations consignées dans registres et répertoires:
 - Répertoires des actes (article 852 du C.G.l. Loi du 13 juillet 1925).
 - Registres des mandats.
 - Carnets de reçus et état spécial de mise en service des carnets de reçus.
 - Comptes séquestres.
 - Registres répertoires de la loi du 2 janvier 1970.
4.1.2 Le Membre s'engage à faciliter ce contrôle.
4.1.3 Les honoraires du contrôle ne seront facturés au Membre, à raison de 800 EUR par jour plus frais de déplacement et de séjour, que dans trois cas seulement:
 - Si le contrôle est causé par une faute du Membre notifiée par le Cessionnaire et si le contrôle confirme la faute,
 - Si le contrôle est causé par un retard ou par un incident de paiement du Membre sur les royalties.
 - Si le Membre n'a pas transmis ses états financiers dans les délais prescrits aux présentes conditions générales et après mise en demeure restée sans effet sept jours après accusé de réception.

5 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADHERENT
5.0 Le Membre pourra, à sa convenance, jouir de tous les services proposés par le Cessionnaire conformément aux conditions stipulées sur son site à « Réseau Belimmo » Pourquoi rejoindre le Réseau Belimmo.
5.1 Pour la création d'une agence Belimmo, le Membre s'engage à réaliser son point de vente conformément aux obligations d'exploitation de la marque Belimmo, du contrat et à l'article 2 des présentes conditions générales.
5.2 ENSEIGNES: Il est convenu que le Membre apposera, au minimum, une enseigne Lumineuse de deux mètre de long, en caisson bombé, en respectant l'axe de la façade de l'agence. Un projet différent peut-être soumis à l'approbation du Cessionnaire.
5.3 Le Membre reconnaît être informé des dispositions légales relatives à la création et l'exploitation d'une agence immobilière (Loi HOGUET), être en règle avec celles-ci et s'engage à s'y contraindre pendant toute la durée du contrat.
5.4 Pendant la durée du contrat:
5.4.0 Le respect du Concept:
Le Membre est tenu d'exercer son activité avec la plus grande conscience professionnelle et doit s'interdire de prêter son concours, même indirectement, à des opérations ne présentant pas, pour les parties qu'ils mettent en présence, toutes les garanties de bonne et honnête fin. Ils sont tenus au secret professionnel.
5.4.1 Une liberté d'action complète est laissée aux Membres du réseau, quelle que soit leur activité immobilière. Chaque Membre peut employer tous les modes de prospection et de publicité à sa convenance, mais devra s'interdire les formules de nature à discréditer la marque de quelques façons que ce soit. En cas de non respect de cette obligation, le Cessionnaire pourra exiger la destruction immédiate des documents.
5.4.2 Le Membre respectera l'image du Réseau Belimmo et à ce titre utilisera les couleurs, les dessins, les sigles, les graphismes, les modèles conformes aux normes définies par le Cessionnaire. Il ne pourra utiliser la marque Belimmo et ses attributs à d'autres fins que celles prévues dans le contrat.
5.4.3 L'activité de marchand de biens est normalement exclue de l'activité du Réseau Belimmo. Des dérogations pourront toutefois être accordées ponctuellement qui impliqueront l'accord du Cessionnaire et du Membre.
5.4.4 Le Membre s'efforcera de maintenir le parfait état de ses locaux et de son enseigne dans le respect des Membres au Réseau Belimmo.
5.5 En cas de modifications des normes du Réseau Belimmo, le Membre devra entreprendre les travaux nécessaires à ses frais en vue de la mise en conformité de son agence aux normes du Réseau Belimmo, et ce afin de pouvoir bénéficier pleinement des effets bénéfiques du levier marketing de l'identité visuelle de toutes les agences Belimmo.
5.5.0 Le Cessionnaire ne pourra exiger de telles modifications que tous les cinq ans au plus.
5.6 Communication des éléments comptables:
Le Membre communiquera régulièrement au Cessionnaire, au terme de chaque exercice fiscal, une attestation du cabinet comptable de son choix certifiant le chiffre d'affaires de l'année réalisé sous la marque et ce au plus tard un mois après la date d'édition légale de son bilan.
5.7 Relation entre Membres:
5.7.0 En collaboration avec d'autres confrères, les Membres du réseau devront agir avec la plus grande correction. Avant toute action commune, ils devront convenir de la proportion des émoluments devant revenir à chacun d'eux et s'indiquer, éventuellement, les concours extérieurs qui seraient rémunérés, et pouvoir en justifier. A défaut de convention particulière, la commission sera partagée par moitié. Chacun devra prélever, sur cette moitié, sans être tenu d'en informer son confrère, les ristournes pour lesquelles il se serait engagé personnellement, pendant la négociation, ou qu'il ne pourrait révéler.

5.7.0.1 Pour la convention des émoluments, les Membres entre eux peuvent s'inspirer de ce tableau:

Mandataire direct:	40%
Recherche d'acquéreur:	40%
Rédaction des actes:	5%
Négociation:	5%
Frais de publicité:	10%

5.7.1 En cas de non réalisation d'une affaire, chacun des intervenants s'interdit de contacter, par la suite, la partie qui lui avait été présentée, sans l'autorisation expresse du confrère.
5.7.2 La simple annonce de recherche d'acheteur ou de vendeur, mise directement dans la presse de ceux-ci, l'apposition d'un calicot sur le bien à céder et, en règle générale, toute publicité directe, et, notamment, son passage en dossiers d'agences et inter cabinets mettra fin aux obligations prévues de l'article 5.7.0 des présentes conditions générales.
5.7.3 Les Membres du réseau sont tenus, avant toute autre action, sous peine d'exclusion immédiate, de soumettre à la commission d'arbitrage du Cessionnaire les différends qui peuvent survenir entre eux.
5.7.3.1 La commission d'arbitrage peut demander aux parties toutes pièces nécessaires son information. Elle peut convoquer les parties à comparaître personnellement, si la nature du litige le nécessite. Elle peut, également, déléguer ses pouvoirs à un membre du réseau qui pourra, sur place, recueillir les informations utiles.
5.7.3.2 Les sentences prises par la commission d'arbitrage sont signifiées aux parties, qui sont, sous peine d'exclusion du réseau, tenues de les exécuter dans le délai fixé.
5.8 Les Membres au réseau sont libres d'ester à l'encontre des tiers non membres, sous réserve expresse que l'action ainsi intentée ne porte préjudice à la marque. A cet effet, ils devront soumettre, préalablement à toute procédure, le cas litigieux à la commission d'arbitrage.

6 - SECRET
6.0 Les parties s'engagent formellement à conserver secrets et confidentiels tous les documents et informations qu'elles se seront communiqués tant avant la signature du contrat que pendant sa durée.
6.1 Les parties se portent fort du respect de cette clause par leurs préposés (salariés, mandataires ou VRP). Elles s'engagent en conséquence à inviter fermement leurs préposés à veiller au respect de cette confidentialité.

7 - OBLIGATION DE NON CONCURRENCE
7.0 Pendant la durée du contrat, le Membre s'engage à ne pas exercer de manière directe ou indirecte une activité similaire ou concurrente à celle du Réseau Belimmo en Europe et en Amérique du nord.
7.1 A la fin des relations contractuelles entre les parties, ce quelle qu'en soit la cause, le Membre s'engage fermement et irrévocablement à:
 - Retirer de la vue du public tous matériels, enseignes ou documents imprimés, quel qu'ils soient, faisant référence à Belimmo et à restituer, sans délai, tout document qu'il pourrait détenir.
 - Ne pas utiliser de manière directe ou indirecte l'enseigne Belimmo.
 - Ne pas s'affilier, adhérer, participer, directement ou indirectement à un RESEAU d'agences immobilières, nationales ou régionales, ne pas en créer un lui-même, ou encore représenter ou se lier à tous groupement, organisme, association, société concurrente du Cessionnaire sur le « territoire » pendant une durée d'une année à compter du jour où, après la fin du contrat, il aura effectivement cessé d'être Membre.
 - N'utiliser aucun des éléments du savoir faire liés au concept Belimmo dans le cadre du contrat et des présentes conditions générales.
 - Respecter les obligations des présentes conditions générales régissant les obligations des parties à la fin des relations contractuelles.

8 - CONDITIONS FINANCIERES D'ADHESION AU RESEAU
8.0 Le Membre versera au Cessionnaire la somme prévue au contrat. Quelque soit le montant et la raison du paiement, celui-ci sera effectué exclusivement par virement.
8.1 Si le Membre détient plusieurs agences immobilières au moment de la signature du contrat, il paiera 60% de droit d'exclusivité sur la deuxième agence et 40% de droit d'exclusivité à partir de la troisième ainsi que pour les suivantes.
8.2 S'il s'agit de la création d'une nouvelle Agence Belimmo ou de succursales, il paiera 60% de droit d'exclusivité sur la deuxième agence et 40% de droit d'exclusivité à partir de la troisième ainsi que pour les suivantes.
8.3 Droit d'exclusivité d'enseigne au renouvellement du contrat.
Au renouvellement de son contrat, le Membre versera un nouveau droit exclusif d'enseigne d'un montant égal à 70% du droit d'exclusivité d'enseigne payé par le dernier Membre entré dans le Réseau.
8.3.1 Le Membre devra en outre, le cas échéant mettre son Agence Belimmo aux normes du Réseau dans un délai de six mois à dater de la signature.
8.4 Conditions d'indexation du droit d'exclusivité initial d'enseigne.
Le droit d'exclusivité initial payé par le Membre entrant dans le Réseau Belimmo sera augmenté à compter de ce jour de 1500 EUR par tranche de 50 nouveaux Membres au dessus de 200.
8.5 Droit d'exclusivité en présence d'une pluralité d'agences.
8.6 Les sommes réglées au Cessionnaire dans son intégralité resteront acquis à ce dernier quelque soient les suites du contrat.

9 - REDEVANCE
9.0 En rémunération de l'utilisation de la marque Belimmo le Membre versera au Cessionnaire une redevance calculée sur le chiffre d'affaires brut réalisé sous la marque, tel qu'il ressort des comptes approuvés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ou le bilan comptable pour chaque exercice comptable du Membre.
 - Le taux de cette redevance est fixé au contrat.
 - La redevance annuelle ne pourra être inférieure à la somme définie au contrat.
 - Cette redevance s'entend hors taxes et nette de retenues à la source.
9.1 Afin d'établir le montant de la redevance, le Membre s'engage à faire parvenir au Cessionnaire, une attestation de son service comptable conforme à l'article 9.0.
9.2 Une provision mensuelle de redevance sera perçue par le Cessionnaire dès la signature du contrat. La redevance prévisionnelle sera calculée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Elle sera perçue par le Cessionnaire par virement le 1er jour de chaque mois. Une facture sera établie une fois l'an.
9.3 La réception, par le Cessionnaire, de l'attestation de chiffre d'affaires du Membre conformément à l'article 9.1, provoquera l'ajustement de la provision pour l'année suivante.
9.3.0 A la fin de chaque exercice comptable du Membre, une régularisation sera effectuée en comparant le montant des chiffres d'affaires bruts annuels déclaré par le Membre tel qu'il ressort des comptes approuvés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ou le bilan comptable et le montant du chiffre d'affaires brut annuel de l'année précédente.
9.3.0.1 Si le montant de la provision est inférieur au montant à percevoir, le Membre s'engage à payer immédiatement le complément de la facture annuelle émise par le Cessionnaire.
9.3.0.2 Si le montant de la provision est supérieur au montant à percevoir, le Cessionnaire remboursera au Membre le trop-perçu par virement dans le mois qui suit l'émission de la facture annuelle.
9.4 En cas de résiliation ou d'annulation du contrat pour quelque raison que ce soit, les redevances déjà payées avant la résiliation ou l'annulation resteront définitivement acquises au Cessionnaire.
9.5 Toute somme due au Cessionnaire par le Membre non réglée à la date d'échéance portera intérêts au taux légal majoré de 3 points (trois points).
9.6 Dans le cas où le Membre est un agent immobilier exerçant préalablement à la signature du contrat, le Cessionnaire lui accorde une franchise financière sur les Royalties concernant les transactions en cours dont une liste sera remise au Cessionnaire lors de la signature du contrat, liste accompagnée d'une copie du répertoire des actes.
9.7 Publicité Nationale: le Membre acquittera mensuellement sa participation à la publicité nationale du Réseau gérée par le Cessionnaire.
9.7.0 Le montant est calculé sur le chiffre d'affaires annuel du Membre sur la base du pourcentage inscrit au contrat.
9.7.0.1 Quel que soit le montant du chiffre d'affaires, la participation publicitaire nationale annuelle ne pourra être inférieure au forfait prévu au contrat. La première mensualité suivra la procédure de l'article 9.2.
9.8 Assistance Juridique: le Membre acquittera mensuellement le montant de l'option au Cessionnaire.
9.8.0 Le montant est calculé sur le chiffre d'affaires annuel du Membre sur la base du pourcentage inscrit au contrat.
9.8.0.1 Quel que soit le montant du chiffre d'affaires, le montant annuel de l'option ne pourra être inférieure au forfait prévu au contrat. La première mensualité suivra la procédure de l'article 9.2.

10 - CESSION ET TRANSFERT - DROIT DE PREEMPTION
10.0 Le contrat étant conclu intuitus personae du Membre, aucune cession ne peut intervenir sans l'accord préalable du Cessionnaire.
10.1 Toutefois, en cas de décès du Membre, et sous réserve de respecter les termes du contrat et des présentes conditions générales, les héritiers auront la faculté de poursuivre l'exploitation pendant six mois. Après ce délai, ils pourront signer un nouveau contrat, sous réserve qu'ils aient démontré dans le temps de leur exploitation des qualités suffisantes pour maintenir un chiffre d'affaires qui ne devra pas être inférieur de plus de 20% (vingt) au chiffre d'affaires du Membre, qu'ils aient su s'adapter aux techniques comme aux méthodes inhérentes au Concept Belimmo et qu'ils aient préalablement satisfait aux conditions d'accession à la profession définie par la loi HOGUET.
10.2 Le Cessionnaire ne devra pas refuser le transfert du contrat à une société dont l'objet sera limité à celui du contrat et qui sera gérée par le Membre qui disposera d'un pourcentage du capital suffisant pour avoir la majorité requise pour les décisions relevant des assemblées générales extraordinaires.
10.3 Si le Membre souhaite céder son fonds ou l'apporter à une société qu'il ne dirigerait pas ou dont il n'aurait pas le contrôle du capital, il devra en avertir le Cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant clairement toutes les conditions du transfert.
10.4 Le Cessionnaire disposera alors d'un droit de préemption pendant une durée de quarante cinq jours calendaires commençant à courir à la date d'accusé de réception et pourra soit acquérir l'agence aux mêmes conditions, soit proposer un autre acquéreur aux mêmes conditions si celui proposé par le Membre n'offre pas de garanties suffisantes, soit autoriser l'opération projetée par le Membre. Le contrat se poursuivrait alors jusqu'à son terme normal, à la condition que le nouvel le Membre en accepte expressément les termes et le respecte.
10.5 En toute hypothèse, et quelle que soit la nature de la modification de structure de la personne morale du Membre, aucune personne physique ou morale concurrente au Réseau Belimmo ne pourra détenir de manière directe ou indirecte tout ou partie du capital de la nouvelle structure juridique.
10.6 Le Membre s'engage à inclure dans ses statuts une clause d'interdiction de vente des parts de sa société à toute personne morale ou physique ayant une activité concurrente.
10.7 En outre, dans l'hypothèse où il y aurait eu trois violations du contrat par une même partie, dans un laps de temps de deux années, ayant fait l'objet de trois lettres recommandées visant la clause résolutoire, la partie victime de la violation du contrat pourra, si son contractant viole une quatrième fois le contrat, demander la résiliation de celui-ci devant le juge des référés, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, avec toutes indemnités liées à une résiliation fautive, ce, alors même que le contractant fautif aurait cessé sa violation du contrat dans les délais prévus par les trois premières mises en demeure.

11 - RESILIATIONS OBLIGATIONS EN FIN DE CONTRAT
11.0 Le contrat pourra être résilié si bon semble à l'une ou l'autre des parties, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet constatant une violation de l'une quelconque des dispositions des présentes, et se référant au présent article.
11.1 La partie qui, par sa violation du contrat, aura entraîné sa résiliation devra à son cocontractant une indemnité égale au total des royalties qu'aurait payées le Membre si le contrat avait été poursuivi jusqu'à son terme, les royalties mensuelles de référence pour le calcul devant alors être celles résultant de la moyenne des royalties payées au cours des douze derniers mois.
11.2 En cas de résiliation du bail des locaux où est exploitée l'activité Belimmo du Membre, de résolution ou de non renouvellement indépendants de la volonté du Membre et en l'absence de faute de celui-ci, sauf meilleur accord des parties, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnités de part ni d'autre.
11.3 Si la résiliation, la résolution ou le non renouvellement résultent de la volonté ou de la faute du Membre, sauf accord des parties sur un autre lieu d'exploitation dans un délai de trois ans à compter de la fin du bail, les indemnités prévues à l'article 11.1 seront dues par le Membre.
11.4 Le contrat étant conclu avec le Membre intuitus personae, il sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire du Membre.
11.5 Exceptionnellement, à l'expiration de la troisième année du contrat à compter de la signature, chacune des parties pourra y mettre fin par anticipation, en notifiant sa volonté d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son cocontractant avec préavis de trois mois, dans l'hypothèse suivante: si les résultats du Membre sont médiocres au point que les redevances minimales versées par lui lors des trente six premiers mois d'activité sont en valeur cumulée supérieures à la valeur cumulée des redevances contractuelles qu'il aurait dû verser par application définie au contrat et aux présentes conditions générales.

12 - OBLIGATIONS DES PARTIES A L'EXPIRATION OU LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT
12.1 Le jour de la fin du contrat:
12.1.0 Le Membre restituera au Cessionnaire la totalité des documentations, manuels, imprimés, relatifs au concept Belimmo et de son réseau.
12.1.1 Le Membre fera retirer la marque de/des l'enseignes à ses frais dans le délai de huit jours à compter de la fin du contrat, faute de quoi le Cessionnaire pourra la/les faire retirer aux frais du Membre après simple autorisation du Juge des Référés.
12.1.2 Le Membre fera supprimer toutes références à Belimmo dans dans tous les supports médiatiques auxquelles la clientèle peut se référer.
12.2 Toutes les obligations des deux parties qui expressément ou par nature survivent à la fin de l'exploitation du Membre, dont notamment celles prévues à l'article 7 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur extinction.
12.3 A défaut d'exécution par les parties des obligations nées de l'expiration du contrat, elles pourront y être contraintes par simple ordonnance de référé au Tribunal de Commerce compétent et à verser une astreinte non comminatoire de 1000 EUR par jour de retard constaté, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être demandés.

13 - INDEPENDANCE DE L'ADHERENT
13.0 Le Membre est un commerçant indépendant. Il devra en conséquence remplir personnellement toutes les formalités incombant à tout commerçant indépendant, et plus généralement prendre toutes dispositions en vue d'exploiter dans les meilleures conditions son agence pendant la durée du contrat. Il assume personnellement la pleine et entière responsabilité de la gestion, de l'exploitation et des résultats de son entreprise.
13.1 Le Cessionnaire peut demander à tous moments, à chacun des Membres de justifier qu'il exerce en conformité avec la réglementation en vigueur, et qu'il respecte les dispositions statutaires et réglementaires du réseau. Sa radiation temporaire ou définitive entraînera l'interdiction d'usage de la marque. En cas d'inobservation de l'interdiction d'usage des marques, le Cessionnaire engagera les poursuites nécessaires : il en sera de même de toute imitation ou de contrefaçon.
13.2 Les accords conclus par le Membre avec des tiers ne pourront jamais engager le Cessionnaire, sauf mandat express.

14 - SUBSTITUTION
14.0 Le Cessionnaire conserve à tout moment sa liberté d'organiser comme il l'entend ses structures juridiques et financières.
14.1 En cas de modification de la structure juridique de la société du Cessionnaire la nouvelle entité se substituerait de plein droit à l'ancienne pour tous les droits et obligations prévus contrat et aux présentes conditions générales.

15 - BAIL DES LOCAUX
S'il n'est pas propriétaire des locaux où il entend exploiter son agence, le Membre doit communiquer au Cessionnaire le contrat qui le lie au bailleur dès la signature des présentes.

16 - SIGNIFICATION - NOTIFICATION - MISE EN DEMEURE - PRESCRIPTION
16.0 Il est entendu que toute signification, notification ou mise en demeure, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou écrits signés ou acceptés par l'une ou l'autre des parties ainsi que par les actes extra-judiciaires. La mise en demeure devra être adressée au siège social et/ou au domicile légal de l'autre partie.
16.1 En cas d'inobservation d'une clause quelconque du contrat et des présentes conditions générales, par l'une ou l'autre des parties, l'absence de mise en demeure, par l'autre partie n'est pas constitutive de l'acceptation tacite de l'abandon de ses droits; la partie lésée conserve la totalité de ses droits et pourra les faire valoir à quelque moment qu'il lui plaira, toutes les modifications contractuelles ne pourront se faire que par écrit signé des parties à l'exclusion d'usages ou de pratiques ou encore d'accord oraux formalisés par télécopie confirmée.

17 - EXCEPTION DE NULLITE
La nullité de l'une des clauses du contrat ou des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité du contrat qui subsiste pour toutes les stipulations non entachées de nullité.

18 - INTEGRALITE DES ACCORDS ET FORCE MAJEURE
18.0 Le contrat remplace toute convention antérieure.
18.1 Il représente la totalité des accords à la seule exception des conditions particulières ci-jointes éventuellement, qui font partie intégrante du contrat.
18.2 Si l'une des parties était empêchée de remplir l'une ou plusieurs de ses obligations par un événement indépendant de sa volonté tel que calamité naturelle ou incendie, inondation, guerre, insurrections, elle serait dispensée de remplir ses obligations aussi longtemps que durerait cet événement, sans encourir de risque de résiliation du contrat, à la condition expresse que la force majeure soit de notoriété publique ou qu'elle puisse en démontrer la réalité.

19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
19.0 Aux fins des présentes conditions générales, les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties. Le Tribunal de Commerce du ressort du siège du Prestataire sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans cette hypothèse, les parties s'engagent à réécrire la disposition en reprenant, autant que faire se peut, l'esprit et l'essence économique de la disposition annulée.
19.1 Les données personnelles utilisées par le Prestataire dans l'application des présentes sont stockées et traitées par ce dernier dans le respect de la loi informatique et Libertés en date 6 janvier 1978. Cette loi donne lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition par courrier auprès du Prestataire.
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