Conditions générales
Achat / Location / Prestation

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes fournitures et/ou prestations assurées par le Prestataire. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par le Client à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.

1 - CONDITIONS DES PRESTATIONS – DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
1.1 Suite à la réception du bon de commande/contrat rempli et signé par le Client, du paiement correspondant, le Prestataire accusera réception au Client du bon de commande/contrat, du paiement, et l'informera par courrier électronique de la livraison du produit commandé.
1.2 En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Le bon de livraison du produit contre émargement détermine la date de conclusion du marché. Dans le cas de contrat de maintenance ou de SAV, cette date détermine la prise d'effet de la facturation.
1.3 Dans le cas d'une location:
1.3.1 Le contrat est conclu pour la durée mentionnée sur le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de réception du produit par le Client.
1.3.2 La location est d'une durée minimum de 6/1 mois. Passé ce délai, le contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception. Le Client doit informer le Prestataire de la dénonciation du contrat au moins un mois à l'avance. Le préavis commencera à courir le lendemain du jour de la réception dudit courier. La réception du produit par le Prestataire clôt le contrat et stoppe le virement répétitif passé le délai de préavis.
1.3.3 Le Client peut dénoncer partiellement le contrat. Dans ce cas, en respectant le processus de la dénonciation, le Client devra le préciser sur la lettre ou le courriel accompagné des accords de virements répétitifs modifiés (voir site). La réception par le Prestataire du produit donnera la date de l'ajustement du montant du loyer et le remboursement de l'excédant de caution dans les conditions du paragraphe 1.3.6 du présent article.
1.3.4 Le contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée du bon de renouvellement, selon les tarifs et conditions en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
1.3.5 Des alertes de fin de contrat seront adressées au Client par courrier électronique aux échéances suivantes : J-28, J-14, J-7, J-3, J-1, J. En cas de non renouvellement de la part du Client la résiliation sera effective dès le Jour J+1.
1.3.6 La caution sera restituée au Client à la fin du contrat de location, quelle qu'en soit la cause, dans un délai de trois mois à compter de la réception du produit, en parfait état, par le Prestataire. Toutefois le Prestataire se réserve le droit de garder tout ou partie de la caution pour remettre en état le produit défectueux ou/et couvrir son préjudice dû au manquement du respect des présentes conditions générales par le Client.
1.3.7 Sur la non restitution du matériel loué dans un délai d'un mois, le Client s'engage dès à présent sans réserve ni obligations particulières du Prestataire à verser le complément du prix, entre la caution et le prix de vente, du produit au tarif de vente en vigueur sur le site au jour constaté du manquement du Client.
1.3.8 Dans le cas où le Client souhaiterait renouveler la location après sa suspension le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client une somme forfaitaire correspondant à une indemnisation de l'immobilisation du matériel loué.
1.4 Réservation:
Le Client peut, à tout moment effectuer une réservation des produits choisis. La réservation est accompagnée d'un dépôt de garantie inscrit au bon de réservation:
1.4.1 La date de livraison, prévisionnelle ou non, est fixée par l'envoi de courrier électronique au Client. La date sera enregistrée à la réception du courriel électronique de confirmation du Client.
1.4.2 L'annulation de la commande avant ou dans le délai des 8 jours après la fixation de la date prévisionnelle de livraison impose le remboursement total du dépôt de garantie. (voir 1.4.5)
1.4.3 L'annulation de la commande passé le délai des 8 jours de la fixation de la date prévisionnelle de livraison impose un retenu de 50% du dépôt en couverture de l'indemnité des frais engagés.(voir 1.4.5)
1.4.4 L'annulation de la commande dans le délai des 8 jours après la fixation de la date de livraison n'impose aucun remboursement en couverture de l'indemnité des frais engagés.
1.4.5 Tout remboursement, total ou partiel, est effectué par virement à la fin du mois de l'enregistrement de l'annulation de la réservation.
1.4.6 Le Client reconnaît avoir bien pris acte des conditions de réservations et les accepte sans réserve.

2 - TRANSPORT - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES
2.1 Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, les marchandises sont expédiées assurées, à la charge et aux risques et périls du Client et ce, dès la remise de la marchandise au transporteur. Le choix du transporteur et de l'itinéraire est assuré par le Prestataire sauf dispositions contraires expressément stipulées par le Client. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que le chargement et le transport des marchandises satisfassent les délais de livraison convenus avec le Client. Toutefois, les délais de livraison portés sur les accusés de réception de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Tous retards éventuels dans les livraisons ou toutes livraisons partielles ne donnent pas le droit au Client d'annuler les accords, de refuser la marchandise ou d'annuler les autres livraisons en cours.
2.2 Aucune livraison de commande ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord préalable du Prestataire qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle modification. En outre, le Prestataire se réserve le droit de répartir les commandes des différents Clients de manière discrétionnaire en fonction des stocks disponibles. Nonobstant l'existence de toutes dispositions contraires contenues dans les présentes conditions générales, toute commande spéciale de produits réalisés sur mesure et suivant les exigences particulières du Client et, d'une manière générale, toute commande de produits non standardisés ("les Produits Non Standards"), en ce incluant les produits en kit d'assemblage, les produits de fabricants n'apparaissant pas sur la liste des produits proposés par le Prestataire ainsi que tous les produits identifiés par le Prestataire comme n'étant ni échangeables ni remboursables ("les Produits ni Echangeables ni Remboursables") ne peut être annulée, retournée ou remboursée.
2.3 Les produits retournés doivent suivre la procédure ARM décrite au point 5.4.

3 - DELAI DE LIVRAISON
3.1 La livraison est effective au jour convenu avec le Client sous réserve que les fournisseurs aient approvisionné le Prestataire dans les délais convenus. La livraison n'intervient qu'après que la commande a été confirmée.
3.2 Les délais de livraison sont considérés comme étant respectés dès lors que le Prestataire livre la marchandise au transporteur/intermédiaire convenu entre les parties dans un délai raisonnable qui permet de penser que, dans des circonstances normales, la marchandise sera livrée au Client dans les délais prévus.
3.3 Nonobstant le paragraphe précédent, le Client prend note que les dates de livraison convenues avec le Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif (voir article 2, paragraphe 1).
3.4 La réception des marchandises éteint toute réclamation, sauf réserves faites par le Client sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, avec une notification formelle au Prestataire dans le même délai.

4 - INTERRUPTION OU DEFAUT DE LIVRAISON
4.1 Lorsque des circonstances ou événements empêchent la livraison de la marchandise sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable, le Prestataire est autorisé à suspendre la réalisation de son obligation de livraison durant la période d'empêchement en ce compris une période appropriée de redémarrage qui est, de droit, concédée au Prestataire par le Client. Dans l'hypothèse où la livraison est retardée de plus de quatre semaines, chaque partie peut résilier le contrat en totalité ou en partie.
4.2 Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, le Prestataire n'est pas tenu pour responsable dans les cas suivants : événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française, et notamment catastrophes naturelles, actes ou omissions de tiers ou d'autorités gouvernementales, réglementaires, législatives ou militaires, modifications de la loi, rupture de stocks, insurrection, guerre, attaque terroriste, retards dans le transport ou rupture dans l'utilisation des ressources humaines et matérielles.
4.3 Dans l'hypothèse où la livraison est empêchée à cause d'une modification dans les conditions légales ou réglementaires d'importation, le Prestataire a le droit de résilier le contrat. Dans une telle hypothèse, le Prestataire, à la demande du Client, conclut un nouveau contrat avec le Client prenant en compte les modifications intervenues dans les conditions d'importation.
4.4 Dans l'hypothèse où le Prestataire agit en violation de ses obligations contractuelles, sa responsabilité est engagée conformément à l'article 15 des présentes conditions générales.

5 - DEFECTUOSITE DU PRODUIT - PROCEDURE DE RETOUR DES PRODUITS - PROCEDURE "ARM"
5.1 Si au moment du transfert des risques, la défectuosité d'un bien vendu est établie et qu'une telle défectuosité a été notifiée conformément à la procédure prévue au paragraphe 4 du présent article, le Prestataire peut échanger le bien vendu faisant l'objet de la garantie dont la défectuosité est établie. Dans l'hypothèse où le Prestataire n'est pas en mesure, quelle que soit la raison, de procéder à l'échange de la pièce défectueuse, dans une période de temps raisonnable qui ne peut être inférieure à 2 semaines, le Client peut, selon son choix, résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Dans cette l'hypothèse, si le Client a subi un préjudice ou a dû faire face à des dépenses non prévisibles du fait du Prestataire, l'article 15.7 des présentes conditions générales est applicable.
5.2 En aucune manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants:
(I) commande faite par le Client de produits en lieu et place d'autres produits pour une utilisation particulière sans en avoir informé le Prestataire et avoir obtenu son accord express,
(II) survenance de dommages corporels ou matériels de quelque nature, qu'ils soient dus à une mauvaise utilisation du produit en violation des Caractéristiques établies ou à une exposition du produit à des influences extérieures susceptibles de l'endommager telles que notamment le transport, le stockage par le Client dans des conditions inadéquates ou la soumission des composants à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques), etc...(à ce titre, il est recommandé aux utilisateurs, avant la mise en oeuvre du produit, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant aux contrôles d'entrée, essais préliminaires et à toutes vérifications utiles),
(III) notification de la défectuosité du produit faite au-delà du délai de dix jours prévus à l'alinéa 4 du présent article,
(IV) d'autres personnes que le Client sont concernées (tiers).
5.3 Les contestations éventuelles doivent parvenir au Prestataire sous dix jours à compter de la réception du produit et suivant la procédure ARM telle que décrite au paragraphe suivant. Le produit contesté doit être mis à la disposition du Prestataire sans frais de port ou d'emballage, et de plus reconnu comme défectueux. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable écrit du Prestataire conformément à la procédure ARM.
5.4 Procédure ARM: aucun retour de produit ne sera accepté par le Prestataire s'il ne comporte pas un numéro d'autorisation de retour de matériel ("Autorisation de Retour de Matériel (ARM)") délivré par le Prestataire à sa seule discrétion. Les produits retournés doivent être emballés de manière à ne subir aucun dommage. Le Client retourne les produits sous sa seule responsabilité. Tous les produits doivent être retournés port payé tel que spécifié dans l'ARM. Si le produit retourné est considéré comme défectueux, une description complète de la nature du défaut allégué doit être jointe au produit retourné. Si le produit retourné n'est pas éligible à la procédure ARM, le produit est renvoyé au Client à ses frais.

6 - DUREE DE LA GARANTIE
Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie du Prestataire sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du produit au Client. Dans l'hypothèse où la garantie du fabricant est accordée pour une plus longue période que celle prévue dans les présentes conditions générales, le Prestataire accepte, à la demande du Client, de transférer cette garantie à ce dernier, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et express du fabricant.

7 - REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
Tous les produits vendus par le Prestataire sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec le Client. La réexportation des produits et des documents techniques ou technologiques y afférents doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation douanière (arrêté, décret, loi, décisions, circulaires, directives, ordonnances...) de l'Union Européenne, des Etats-Unis d'Amérique, et des pays concernés des parties contractantes. La réexportation des produits vendus peut aussi devoir répondre aux dispositions relatives au contrôle des marchandises exportées de pays tiers. Le Client fait son affaire de toutes les modalités de contrôle des produits à l'exportation et s'engage à connaître et à appliquer l'ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d'exportation ou de réexportation le cas échéant. La responsabilité du Client est mise en cause pour toute violation de ces obligations.

8 - INSTALLATION DU SYSTEME
Le produit peut être livré en kit avec notice de montage. La mise en fonction reste à la responsabilité du Client.

9 - SUPPORT TECHNIQUE
Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance technique à partir de la mise en fonction qui a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au Client. Toute intervention sur la machine, à distance, fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le Client doit contacter par courriel le support technique (support@belevolution.fr) afin d'établir préalablement un devis estimatif de l'intervention. Une fois le devis accepté par le Client, et dès la réception du paiement, l'intervention débutera dans les délais fixés par le bon de commande ou dans les délais fixés entre Le Prestataire et le Client.

10 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
10.1 Le Prestataire met à la disposition du Client le produit dont les caractéristiques sont décrites en ligne sur le site internet.
10.2 Le Prestataire s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, le Client s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
10.3 Le Prestataire propose diverses prestations d'installations de matériel ou de logiciel pour modifier la configuration du fonctionnement du produit. Ces prestations sont décrites en ligne, ainsi que les tarifs correspondants.
10.4 Dans le cas d'une location:
10.4.1 Le Prestataire garde l'entière propriété du fond d'écran d'un matériel d'affichage informatique. Il pourra à sa guise faire apparaître des informations de toute nature sans qu'elles ne soient ni concurrentielles ni ne puissent nuire de façon explicite aux activités du Client.
10.4.2 Le Client reconnaît en avoir été parfaitement informé et accepte sans aucune condition ni réserve.

11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLlENT
11.1 Le Client est responsable de l'installation par ses soins du produit.
11.2 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du produit consécutif à toutes manipulations anormales par lui-même, par les membres de son personnel ou toute personne non mandatée par le Prestataire.
11.3 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls du produit.
11.4 Dans le cas d'une location:
11.4.1 Le Client est seul responsable des services et des informations diffusés à travers le produit, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
11.4.2 Le Prestataire ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler de la diffusion d'informations illicites, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des visiteurs par le Client.
11.4.3 Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Le Prestataire d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Le Prestataire pourrait prétendre. De demander la restitution immédiate du produit ou le solde de l'achat de celui-ci.
11.4.4 Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
11.4.5 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
11.4.6 Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
11.4.7 Le Client garantit le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance ... ) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.
11.4.8 Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire.
11.4.9 En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu'à garantir le Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelqu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre des présentes conditions générales.
11.4.10 Le Client s'engage à informer le Prestataire dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.

12 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
12.1 Dans le cas d'un contrat de Service après vente:
Le Prestataire s'engage à maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance, le Prestataire s'engage à remplacer le produit défectueux dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, le Prestataire en informe immédiatement le Client.
12.2 Dans le cas d'un contrat de Maintenance:
Le Prestataire s'engage à :
  - Assurer le fonctionnement du produit via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre la diffusion d'informations pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Le Prestataire informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
  - Intervenir rapidement en cas d'incident, non consécutif à une mauvaise utilisation du produit par le Client, sur demande du Client.
  - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.
12.3 Dans le cas d'une location.
Le Prestataire s'engage à:
  - Apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
  - Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance, le Prestataire s'engage à remplacer le produit défectueux dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, le Prestataire en informe immédiatement le Client.
  - Assurer le fonctionnement du produit via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre la diffusion d'informations pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. Le Prestataire informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
  - Intervenir rapidement en cas d'incident, non consécutif à une mauvaise utilisation du produit par le Client, sur demande du Client.
  - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

13 - INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux engagements en connaissance de cause.

14 - PRIX ET MODALITES
14.1 Le Prestataire met à disposition le produit dans les conditions définies sur le site et reprises dans le bon de commande.
14.2 Toute intervention extérieure au contrat fera l'objet d'un devis validé par le Client et sera facturé selon les tarifs du Prestataire.
14.3 Dans le cas d'un contrat de maintenance ou de SAV:
  - Le montant de la prestation est viré de façon répétitive; le 1er jour de chaque mois.
  - Le prorata temporis de la 1ère mensualité sera remboursé par virement à la fin du mois de livraison.
Le manquement au paiement d'une seule mensualité suffit à dénoncer les accords au profit du Prestataire sans obligations particulières. Le Client en prend acte et l'accepte sans condition ni réserve. La prestation prendra fin dans le délai maximum de 15 jours.
14.4 Dans le cas d'une location:
  - Le montant du loyer est viré de façon répétitive; le 1er jour de chaque mois.
  - Le prorata temporis de la 1ère mensualité sera remboursé par virement à la fin du mois de livraison.
14.4.0 Le manquement au paiement d'une seule mensualité suffit à dénoncer les accords au profit du Prestataire sans obligations particulières. Le Client en prend acte et l'accepte sans condition ni réserve.
Dans ce cas:
  - Le Prestataire arrêtera les fonctionnalités du produit dans le délai maximum de 15 jours.
  - Le Client s'engage à restituer immédiatement le produit au Prestataire suivant la procédure ARM (article 5.5)
  - Le compte des sommes dues par le Client s'arrête le jour de la réception du produit.

15 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE dans le cas d'une location
15.1 Le Prestataire est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Le Prestataire s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la connexion à la suite d'une non installation de mise à jour d'application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système, et dont la mise à jour a été demandée au Client par le Prestataire.
15.2 Le Prestataire s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.
15.3 En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée:
15.3.1 Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire ("Cas de Force Majeure"), alors le Prestataire, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
15.3.2 Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
15.3.3 Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après:
  - Détérioration de l'application,
  - Mauvaise utilisation du produit par le Client ou par ses employés ou toute autre personne non mandatée par le Prestataire, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  - Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
  - Destruction partielle ou totale du produit.
15.3.4 Par suite, compte tenu du haut degré de technologie du matériel mis en oeuvre et de l'exécution du service objet des présentes conditions générales, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.
15.4 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles du Client, transmises ou diffusées par le produit du Client et ce à quelque titre que ce soit.
15.5 Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du produit qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
15.6 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du matériel ou service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
15.7 Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire et/ou facturées au Client par le Prestataire et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
15.8 Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au Prestataire au titre des présentes.

16 - CONDITIONS PARTICULIERE D'UTILISATION
Dans le cas de la location du produit, des conditions particulières d'utilisation sont appliquées:
16.0 Le Prestataire:
  - Se réserve le droit de les modifier librement, et s'engage à en informer le Client par courriel le cas échéant:
  - S'engage à maintenir le système à jour, notamment en ce qui concerne les failles de sécurités.
  - Se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques matérielles ou logiciels suite à des problèmes de sécurité ou de fonctionnement.
  - Se réserve le droit de modifier, avec un préavis de 14j par courrier électronique, les caractéristiques matérielles ou logiciels, même si elles ne font pas suite à des problèmes de sécurité ou de fonctionnement.
16.1 Le cas échéant, pour tout changement de matériel du Client, le Prestataire doit s'assurer d'apporter au minimum de nouvelle pièce assurant au minimum les même caractéristiques matérielles que celles souscrites par le Client.
16.2 Le Client accepte les caractéristiques matérielles et logiciels mis à disposition par le Prestataire.

17 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Dans le cas d'une location ou d'un contrat de maintenance:
Le Prestataire inclut dans toutes ses offres un daernon/cron dont le but est de surveiller l'état du produit, le programme est totalement passif et ne traite aucune donnée confidentielle. Son rôle est de transmettre au service support technique du Prestataire l'état du produit afin d'anticiper des pannes logicielles ou matérielles.

18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
18.0 Aux fins des présentes conditions générales, les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties. Le Tribunal de Commerce du ressort du siège du Prestataire sera seul compétent, quelques soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans cette hypothèse, les parties s'engagent à réécrire la disposition en reprenant, autant que faire se peut, l'esprit et l'essence économique de la disposition annulée.
18.1 Les données personnelles utilisées par le Prestataire dans l'application des présentes sont stockées et traitées par ce dernier dans le respect de la loi informatique et Libertés en date 6 janvier 1978. Cette loi donne lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition par courrier auprès du Prestataire.display totem ecran